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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 17 décembre 2001, paru au Journal officiel du 1er janvier 2002, modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics. En effet, cet arrêté rehaussant le seuil de consultation obligatoire des services du domaine de 30 490 euros (200 000 francs) à 76 225 euros (500 000 francs) va priver des milliers de communes d'une expertise fiable et objective, notamment pour celles d'entre elles qui n'ont pas des services adaptés en interne. Selon les organisations syndicales, ce sont près de 30 000 opérations d'estimations et de conseils aux collectivités qui seront ainsi supprimées sous couvert du passage à l'euro et du passage aux 35 heures sans création d'emplois. Il lui indique que cette disposition marque à la fois un désengagement de l'Etat et un recul du service public qui vont occasionner de nouveaux transferts de charge et accroître la fiscalité locale au nom de la nationalisation du fonctionnement des services de l'Etat. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir le service initial à l'ensemble des communes et ainsi garantir la transparence des opérations engagées et l'égalité de traitement des citoyens concernés.
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