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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme en Chine, au regard de l'adhésion de ce pays à l'Organisation mondiale du commerce. A cette occasion, Amnesty International souligne qu'il est indispensable de rappeler officiellement que cette acceptation ne constitue en aucun cas une autorisation donnée au gouvernement chinois pour qu'il poursuive impunément sa politique de violation des droits fondamentaux de la personne humaine. La Chine doit en effet se conformer au système de règlement des différends et aux règles de l'OMC, et notamment à l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers du GATT, qui prévoit que tout pays est en droit de se protéger contre les importations d'articles fabriqués dans les prisons d'un autre pays. Or, lorsque l'on sait qu'en Chine environ 5 millions de personnes sont contraintes aux travaux forcés pour produire des biens de consommation bon marché destinés à l'exportation, il apparaît indispensable que la France et l'Union européenne restent vigilantes sur cette question. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment les autorités françaises entendent traiter le problème de ces exportations bien particulières au regard du respect des droits humains et des règles de l'OMC.
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Texte de la REPONSE :
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Le travail forcé est prohibé par le pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n°s 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine à ce jour n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. La France observe que de nombreuses ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'OMC, qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises qu'une fois admise, la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit en effet parmi les exceptions générales la possibilité pour les Etats de prendre des mesures contre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des différends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que devrait être privilégiée la voie du dialogue politique afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient s'avérer contre-productives.
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