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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la réglementation relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, au regard de la prise en compte, pour le calcul de cette prestation, des pensions attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment des pensions perçues par les veuves de guerre. Dans le cadre de la mise en place de l'APA, qui s'est substituée à compter du 1er janvier 2002 à la prestation spécifique dépendance (PSD), le Gouvernement a décidé d'exclure lesdites pensions de la base des ressources prises en considération pour déterminer le montant de cette aide à l'autonomie. Cette décision met ainsi fin à une situation issue de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ayant institué la PSD, et dénoncée par les représentants du monde combattant comme étant contraire à la reconnaissance due aux anciens combattants et victimes de guerre qui ont payé le plus lourd tribut au service de la Nation. Sont également exclues de ces ressources, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
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