FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 72288  de  Mme   Mathieu-Obadia Jacqueline ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  28/01/2002  page :  413
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. quotas d'actes
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes spécialisés dans le domaine respiratoire. La période hivernale en plus d'une épidémie de bronchiolite sur le territoire national expliquent un afflux majeur de patients auprès des masseurs-kinésithérapeutes dans les pathologies respiratoires. Or, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé, un certain nombre de ces praticiens ont épuisé leur quotas d'actes autorisés et ne peuvent donc plus exercer puisqu'ils s'exposent en cas de dépassement à des amendes et des sanctions. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de modifier ces quotas afin d'éviter qu'une application stricte de cette règle n'aboutisse en fait à une raréfaction des soins et une dégradation du système de santé publique dans certaines régions.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N