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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attenion de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réaménagement de la fiscalité des casinos. A compter de 2002, le Gouvernement a décidé d'asseoir la nouvelle base de taxation spécifique des casinos sur le produit réel des machines à sous après un abattement de 15 %. L'élargissement de l'assiette des prélèvements vient aloudir le cahier des charges des casinos. Or les casinos ont un rôle non négligeable dans le développement économique et touristique des Alpes-Maritimes. Le Gouvernement, à court terme, souhaite modifier à nouveau cette fiscalité et asseoir les prélèvements sur le produit réel des jeux sans cet abattement de 15 %. Dès lors, ce sont de réelles menaces qui pèsent sur la pérennité de ces entreprises. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés a permis l'exploitation des machines à sous en France. Le décret n° 87-684 du 20 août 1987 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'Etat et les communes exercent, selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation et la règlementation en vigueur, un prélèvement sur le produit brut des jeux. Le projet de décret modifiant l'assiette des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, qui devrait entrer rapidement en vigueur, a pour objet de substituer à l'actuel calcul théorique de l'assiette des prélèvements une nouvelle référence reposant sur la réalité, c'est-à-dire sur le produit des jeux qui n'a effectivement pas donné lieu à redistribution, tel qu'il est comptabilisé par les sociétés d'exploitation des casinos. L'écart entre le calcul sur la base de l'assiette forfaitaire en vigueur depuis 1987 et le produit des jeux réellement constaté s'est en effet considérablement creusé. Le caractère excessif de ce glissement, critiqué par la Cour des comptes, justifie aujourd'hui une intervention des autorités de tutelle, pour inverser une tendance qui fait échapper aux prélèvements publics une part en constante progression du produit brut des jeux. La réforme proposée conjointement avec le ministre de l'intérieur a donné lieu à une très large concertation avec les représentants des syndicats de casinos, ainsi qu'avec des délégations d'élus locaux et de parlementaires. Le projet de décret fait désormais l'objet d'un consensus : il entérine le passage à la notion d'assiette réelle en lui appliquant un coefficient de réfraction de 15 %. Ce dispositif concilie ainsi l'objectif de sincérité et de transparence des prélèvements poursuivi par la réforme et la prise en comptes des préoccupations qui ont été exprimées en termes d'enjeux économiques de ce secteur en pleine mutation.
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