FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 72322  de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  28/01/2002  page :  400
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  retraite du combattant
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite versée aux anciens combattants qui ont été rappelés en Algérie. La retraite du combattant est normalement versée dès l'âge de 65 ans à tous les anciens d'Algérie titulaires de la carte du combattant. Seuls les rappelés, nés en 1932, ont pu obtenir la carte du combattant et la retraite y afférente en 2001, c'est-à-dire à l'âge de 69 ans, sans effet rétroactif. Ils demandent le rappel des versements de leur retraite à partir du 65e anniversaire comme le prévoit la loi. Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour permettre à cette catégorie d'anciens combattants de bénéficier de la retraite du combattant.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Bretagne N