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Texte de la REPONSE :
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La transposition du « protocole Durafour » au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire est intervenue en deux étapes. D'une part, le décret n° 94-489 du 14 juin 1994 a organisé la fusion des grades d'attaché de 2e classe et de 1re classe dans un grade unique d'attaché dont l'échelonnement indiciaire revalorisé atteint l'indice brut sommital 780. Cette mesure a pris effet au 1er août 1993. D'autre part, le décret n° 96-586 du 25 juin 1996 a modifié la structure du grade d'attaché principal en créant les grades d'attaché principal de 2e classe et de 1er classe. Cette mesure, qui a pris effet au 1er août 1995, s'est également accompagnée d'une revalorisation indiciaire significative. Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire culmine depuis cette date à l'indice brut 966. S'agissant de la catégorie A atypique, il a été décidé, lors de la commission de suivi du protocole du 9 janvier 1996, une fusion des corps de documentalistes et de chargés d'études documentaires en un nouveau corps unique de chargés d'études documentaires dont la carrière est alignée sur celle des attachés. Le décret statutaire, qui a été soumis au Conseil d'Etat le 23 septembre 1997 est actuellement en cours de contreseing et sa publication est imminente. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1996. S'agissant des personnels enseignants du premier et du second degré, les décrets n° 97-565 et n° 97-567 du 30 mai 1997 constituent la traduction statutaire des engagements du protocole consistant à porter l'indice terminal de certains corps recrutés à un niveau équivalant à celui des attachés de 901 (IM 731) à 966 (IM 780). Ont donc été concernés les corps de personnels dotés d'une hors-classe : professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation, directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (grade des directeurs de centre d'information et d'orientation) et les corps dotés d'une classe exceptionnelle : professeurs d'enseignement général de collège et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Les mesures statutaires se sont traduites par la création d'un septième et dernier échelon au sommet de la hors-classe ou du grade de directeur de centre d'information et d'orientation accessible aux personnels en activité justifiant de trois ans dans le sixième échelon et d'un cinquième échelon au sommet de la classe exceptionnelle ouvert aux personnels justifiant de quatre ans dans le quatrième échelon. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre 1996. Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire a bénéficié de plusieurs mesures de revalorisation de carrière dans le cadre du « protocole Durafour ». Au 1er août 1993, le début de carrière des C.A.S.U. est passé de l'indice brut 490 à l'indice brut 529 et les deux premiers grades ont été fusionnés en une classe normale dont la plage indiciaire s'étend de l'indice brut 529 à l'indice brut 871. Au 1er août 1995, l'indice terminal de la hors-classe a été porté à l'indice brut 985. La transposition du « protocole Durafour » aux fonctionnaires de catégorie A régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est quasi terminée. S'agissant des attachés d'administration de recherche et de formation, elle est intervenue en deux étapes, selon les mêmes modalités que pour les attachés d'administration scolaire et universitaire. D'une part, le décret n° 94-327 du 25 avril 1994 a organisé la fusion des grades d'attaché de 2e classe et de 1re classe dans un grade unique d'attaché dont l'échelonnement indiciaire revalorisé atteint l'indice brut sommital 780. Cette mesure a pris effet au 1er août 1993. D'autre part, le décret n° 97-415 du 24 avril 1997 a modifié la structure du grade d'attaché principal en créant les grades d'attaché principal de 2e classe et de 1re classe. Cette mesure, qui a pris effet au 1er août 1995, s'est également accompagnée d'une revalorisation indiciaire significative. Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation culmine depuis cette date à l'indice brut 966. S'agissant des ingénieurs d'études, la transposition du « protocole Durafour », réalisée par le décret n° 97-1277 du 29 décembre 1997, a modifié la structure de ce corps. Elle s'est traduite par le remodelage du grade d'ingénieur d'études de 1re classe, dont la plage indiciaire a été élargie et l'indice terminal porté à l'indice brut 821 et la création d'un grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant 4 échelons et culminant à l'indice brut 966. Ces mesures ont pris effet à compter du 1er août 1996. S'agissant des assistants ingénieurs, un projet de texte est en cours d'élaboration qui prévoit la création d'un échelon supplémentaire de deux ans indicié à l'indice brut 660, alors que l'échelon sommital actuel est doté de l'indice brut 646. Une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prévue par le protocole du 9 février 1990, a été créée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Cette nouvelle bonification indiciaire est attachée aux emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en oeuvre ou d'encadrement ou d'animation d'une équipe, ou exigeant la détention et la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Pour les personnels administratifs de catégorie A, le taux de la nouvelle bonification indiciaire varie, selon les emplois, de 10 à 50 points d'indice majoré par mois. S'agissant des services et établissements relevant de l'enseignement scolaire, le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 et l'arrêté du même jour fixent les conditions d'attribution de ladite NBI, laquelle a été mise en place en sept tranches annuelles qui ont pris effet au 1er août des années 1990 à 1996. Sont notamment attributaires de la NBI : les emplois de chefs de division (50 points) ou de bureau (10 à 30 points) dans les rectorats ; les emplois de chefs de division ou de bureau dans les inspections d'académie (10 à 30 points) ; les emplois de gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement (25 à 45 points). S'agissant des établissements d'enseignement supérieur, la NBI a été instituée par le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 et l'arrêté du 30 avril 1997. Sont notamment éligibles les emplois de responsables de l'encadrement administratif dans les universités (10 à 30 points).
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