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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation particulière de certains fonctionnaires relevant de la filière technique du ministère de la défense qui, au début de leur carrière, ont été affiliés au régime spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (application de la loi n° 1479 du 28 décembre 1959). Selon les termes de l'article unique de la loi précitée, ces fonctionnaires peuvent opter pour une pension ouvrière à la double condition d'avoir accompli dix ans de services d'ouvriers affiliés ou validés et de percevoir à la date de radiation des cadres ou veille de congés de fin d'activité professionnelle selon la situation administrative des ayants droits une indemnité différentielle sur la rémunération ouvrière. Plusieurs d'entre eux, parfois par manque d'information préalable, qui ont effectué le choix d'abandonner le statut d'ouvrier pour devenir à l'époque technicien d'études et fabrication des ateliers de l'aéronautique (TEFA), ne remplissent pas la première condition, à savoir les dix années d'affiliation au régime ouvrier car la période du service national n'est pas prise en compte pour leur droit d'option alors que pendant cette période, par exemple, l'avancement pour ancienneté n'est pas interrompu et a fiortori le contrat de travail. D'autre part, à une réponse à un parlementaire sur une affaire similaire (JO AN du 6 décembre 1999), il fut répondu que « la validation gratuite de la période de service national se justifie par le fait que l'assuré a été contraint d'interrompre ses versements de cotisation. Cette validation lui permet ainsi de compléter sa période d'assurance dans la mesure où celle-ci est en cours d'acquisition. Ces dispositions équitables sont de nature à satisfaire nos jeunes concitoyens qui ont effectué leur devoir civic lié aux obligations du service national. » Il lui demande les mesures qu'il compte appliquer pour que la période du service national soit bien prise en compte dans ce cas particulier.
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