|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 2001, modifiant le décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT), et de l'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des PCB et des PCT, les appareils de capacité supérieure à 5 dm³ contenant du PCB ou des fluides contaminés ou susceptibles d'être contaminés à plus de 50 ppm (partie pour million) de PCB ont été déclarés en préfecture. Sur la base de ces déclarations, les préfets ont établi des inventaires départementaux qui ont été adressés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux fins de constituer un inventaire national. Conformément à l'article 7-5 du décret du 2 février 1987 susvisé, le ministre chargé de l'environnement va maintenant élaborer un projet de plan national de décontamination et d'élimination des appareils inventoriés contenant des PCB qui devra garantir leur décontamination ou leur élimination au plus tard pour le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm qui pourront être éliminés à la fin de leur terme d'utilisation. Une commission consultative, créée par un arrêté du 23 octobre 2001, assistera le ministre pour l'élaboration de ce projet de plan. Cette commission définira notamment les modalités de la détection et de la mesure des PCB dans les appareils inventoriés.
|