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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Marcovitch attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la publication du décret d'application de l'article 195 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, votée il y a plus d'un an. Ce décret d'application doit permettre la mise en place de la convention entre les représentants des locataires et les bailleurs sociaux. Alors que le Gouvernement et la représentation nationale ont donné un signe fort en adoptant cette loi, il lui demande de bien vouloir l'informer tant sur le contenu que sur le délai prévu pour la publication de ce décret.
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