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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Chine. Pour Amnesty International, il n'est pas question de remettre en cause l'acceptation de la Chine comme nouveau membre de l'OMC. Il semble toutefois important, pour cette association, de rappeler officiellement à ce pays que cette acceptation ne constitue en aucun cas une autorisation donnée au gouvernement chinois de poursuivre impunément sa politique de violation des droits de l'homme. Amnesty International rappelle à cet effet les termes de l'article 20 de l'accord général sur les services douaniers du GATT, qui prévoit la possibilité pour tout pays de se protéger vis-à-vis des importations en provenance d'un autre pays dont les articles sont fabriqués par des prisonniers. Or, selon certaines sources, il semblerait que de nombreux Chinois soient contraints aux travaux forcés. En conséquence, il lui demande, dès lors que cette adhésion offre la possibilité pour la France d'agir en faveur des droits de l'homme dans ce pays, de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il ne manquera pas d'entreprendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le travail forcé est prohibé par le Pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n°s 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine à ce jour n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. La France observe que de nombreuses ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'OMC, qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises qu'une fois admise la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit en effet parmi les exceptions générales la possibilité pour les Etats de prendre des mesures con tre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des différends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que devrait être privilégiée la voie du dialogue politique afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient s'avérer contre-productives.
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