FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 72393  de  M.   Mathus Didier ( Socialiste - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  04/02/2002  page :  517
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  défense
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'obtention d'un prêt à la consommation et plus précisément sur le fait qu'une personne handicapée à mobilité réduite, avec des revenus stables puisque salariée, peut se voir refuser un crédit à la consommation dans un magasin de meubles pour le seul motif que l'emprunteur est une personne handicapée. Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur ne permet-il pas de lutter contre ce type de discrimination à l'égard des personnes handicapées ? Par conséquent, il lui demande quelles modalités pourraient être mises en oeuvre pour remédier à cet état de fait.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Bourgogne N