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Texte de la QUESTION :
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M. René Leroux appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'élaboration de la loi d'adaptation à la Cour pénale internationale. En effet, la France a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la Cour pénale internationale, première juridiction pénale internationale et permanente. La France a été l'un des premiers pays à signer le statut de Rome. Il est vraisemblable que la Cour pénale internationale sera créée au cours de l'année 2002, 45 pays sur les 60 exigés ayant déjà ratifié son statut. Mais, en vertu du principe de complémentarité, la Cour pénale internationale ne sera compétente que si les Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de juger un crime de guerre. Or, de par ses textes, la France ne répond pas à ce principe. Aussi doit-elle débattre et voter une loi d'adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale. Certains concitoyens s'inquiètent de la lenteur d'élaboration de ce texte et de l'éventualité pour la France de ne pas l'avoir achevé à la date d'entrée en vigueur du statut. Subséquemment, il lui demande de prendre l'initiative de permettre l'adaptation de la loi française au statut de la Cour pénale internationale le plus rapidement possible, compte tenu notamment des prochaines échéances qui vont assurément ralentir ce travail d'adaptation du droit français. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le ministère de la justice s'est attelé depuis l'an dernier, en concertation avec les autres ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la Cour, les responsables de crimes internationaux visés par le Statut, d'autre part, de coopérer pleinement avec cette Cour. Eu égard à l'accélération du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut et à la mise en place vraisemblable de la Cour elle-même d'ici la fin de l'année, la priorité a du être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec celle-ci, dans la mesure où nous nous serions trouvés, en cas de demande de coopération de sa part et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agissait de combler absolument. La loi n° 2002-268 du 26 février 2002, adoptée le 19 févrierdernier par l'Assemblée nationale et publiée au JO en date du 27 février, répond à cette urgence sur la base d'une proposition déposée par le sénateur Robert Badinter le 20 décembre 2001. La Chancellerie a vivement soutenu cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, dans la mesure où les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettaient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au Statut, et où nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au Statut de la CPI en termes de coopération, ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au Statut demeure une priorité.
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