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Texte de la QUESTION :
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Pour éviter que le bulletin de salaire soit un frein à l'embauche du premier salarié dans les PME, les pouvoirs publics proposent que la feuille de paie soit établie par un tiers aux frais du ministère des PME. Mme Marie-Thérèse Boisseau demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si c'est vraiment une solution. Plutôt que de maintenir un système complexe et coûteux pour l'entreprise ou pour la collectivité, elle lui demande s'il ne serait pas préférable de simplifier le bulletin de paie et de le rendre compréhensible en créant, par exemple, un taux forfaitaire de cotisation spécifique aux PME, type chèque emploi service.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient que l'élaboration des fiches de paie est devenue progressivement une tâche très lourde pour les entreprises, et, en particulier, pour les plus petites d'entre elles. Le montant du plafond de la sécurité sociale est désormais fixé non plus pour un semestre mais pour une année civile complète (décret du 27 décembre 1996). Par ailleurs, la circulaire du 7 avril 1997 relative à la simplification du bulletin de paie, parue au Journal officiel du 9 avril 1997, prévoit des mesures de simplification portant sur la partie la plus complexe du bulletin, celle qui retrace les divers prélèvements sociaux et fiscaux. Le principe consiste à regrouper sur une même ligne toutes les cotisations recouvrées par un même collecteur et assises sur la même assiette. L'assiette de la Contribution sociale généralisée (CSG) et celle de la Contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité étant strictement identiques, ces deux prélèvements pourront être mentionnés sur une même ligne. Ce regroupement devrait améliorer, d'une part, la confection du bulletin pour le chef d'entreprise et, d'autre part, la qualité de l'information donnée au salarié. Compte tenu de la diversité des pratiques des entreprises et de leurs outils de gestion, il appartient à chaque entreprise de définir un calendrier de mise en oeuvre compatible avec ses propres contraintes, et notamment avec l'adaptation de son plan de paie. Ces préconisations peuvent néanmoins prendre effet immédiatement.
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