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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics ont décidé en octobre 1993, à la suite d'une réunion d'arbitrage interministériel, que l'Etat assumerait intégralement l'indemnisation des familles victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) contaminées par l'hormone de croissance. Une procédure d'indemnisation des victimes de la MCJ a été mise en place. Le secrétariat de la commission d'indemnisation est assuré par la direction générale de la santé. L'indemnisation se fait par voie transactionnelle au titre de la solidarité nationale et propose une réparation, outre le préjudice spécifique de contamination de la victime, des préjudices moraux et économiques des proches et de la victime. Les familles s'engagent à se désister des instances et actions contentieuses, à l'exception, bien sûr, de l'instance pénale. S'agissant du déroulement de l'instruction judiciaire, le ministre chargé de la santé ne peut qu'inviter l'honorable parlementaire à interroger madame la garde des sceaux, ministre de la justice. Par ailleurs, la circulaire n° DGS/DHOS/DGAS/DSS/2001/1239 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles prévoit des dispositions permettant de réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d'aide et de prestations auprès des COTOREP.
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