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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) concernant la gratuité de l'enseignement public dans les collèges et les lycées. En effet, conformément au principe de gratuité de l'enseignement, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. La circulaire du 30 mars 2001 rappelle clairement et fermement cette volonté. Elle a mis un frein à certaines dérives de contributions financières incessantes des familles. Mais, de ce fait, certains établissements scolaires, collèges et lycées disent ne plus pouvoir assurer le fonctionnement pédagogique et les relations avec les familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de doter les établissements des moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de gratuité de l'enseignement est un des principes fondamentaux de l'école. Garant de l'égalité des chances des élèves devant l'enseignement, il doit être défendu et renforcé. La circulaire du 30 mars 2001 a appelé fermement les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement au respect du principe de gratuité de l'enseignement. Conformément au principe de gratuité, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Ce principe concerne l'enseignement proprement dit et toutes les dépenses, administratives et pédagogiques, qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. Des crédits sont inscrits au budget de l'enseignement scolaire depuis 2000 et délégués aux recteurs d'académie, afin d'aider les collèges, publics et privés sous contrat, à supporter plus particulièrement l'achat des carnets de correspondance. Plus de 10 millions d'euros de crédits ont été votés en loi de finances initiale 2002 à cet effet.
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