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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de l'aide juridictionnelle. Alors que le Gouvernement avait promis, suite au rapport Bouchet, de présenter un avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ainsi que les décrets d'application au plus tard le 15 septembre 2001. Force est de constater que le projet de loi sans décret d'application qui vient récemment d'être présenté n'est pas à la hauteur des ambitions affichées à l'origine. Si le projet de loi relève fortement les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle, aucune augmentation de la rémunération des avocats n'a été envisagée, ce qui aura pour conséquence de diminuer l'efficacité et d'affaiblir économiquement la profession d'avocat qui ne leur permettra plus de vivre de leur activité. L'inquiétude des avocats est d'autant plus importante que l'une des propositions du rapport Bouchet serait de développer les contrats de protection juridique. Or pour que ces contrats soient viables, les compagnies d'assurances exigeront une limitation du montant de la rémunération des avocats, ce qui accroîtra encore davantage la dépendance des avocats et remettra en cause le caractère libéral de cette profession. Afin d'assurer à nos concitoyens une défense digne d'un Etat de droit, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures particulières qui seront proposées par le Gouvernement dans un projet de loi qui permette aux avocats d'accomplir au quotidien leur mission.
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