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Texte de la QUESTION :
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L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense dispose notamment que « les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service ». Il est donc surprenant que, cette année, des redevances soient exigées des associations de réservistes qui tiennent des réunions dans des locaux militaires, ainsi que cela se fait traditionnellement, l'autorité militaire mettant depuis l'origine des salles à leur disposition à titre gratuit comme cela paraît normal compte tenu du but spécifique au service de la défense poursuivi par ces associations dont le rôle est reconnu et encouragé par le législateur. Il est en effet pour le moins choquant que des associations sans but lucratif, composées de réservistes bénévoles et dont l'activité est consacrée à la défense, soient soumises à des paiements au profit de l'Etat pour leurs réunions, alors qu'elles ont pour objectif de contribuer à servir la défense et sont, pour nombre d'entre elles, prises en considération dans des protocoles avec l'autorité militaire. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la défense s'il estime que la demande de telles redevances lui paraît compatible avec l'article 1er de la loi du 22 octobre 1999 et avec l'esprit dans lequel l'Etat doit entretenir des relations avec les associations de réservistes. En particulier, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de donner pour instruction que les associations de réservistes soient accueillies à titre gratuit dans les locaux militaires pour leurs activités statutaires, d'information et de cohésion.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction ministérielle n° 94/DEF/CAB/CSRM du 19 octobre 2001 relative aux relations entre le ministère de la défense et les associations de réservistes et d'anciens réservistes définit la nature et le cadre de ces relations. Ainsi, les activités visant à renforcer le lien entre la Nation et les forces armées donnent lieu à l'établissement de conventions entre ces associations et l'autorité militaire. Elles sont établies en début d'année au niveau national, régional ou local et fixent le calendrier annuel des activités. La mise à disposition de locaux militaires se fait alors à titre gracieux. Seul le paiement d'une assurance couvrant différents risques reste à la charge des associations. En revanche, les activités purement internes (réunions des bureaux, assemblées, manifestations conviviales...) n'entrant pas dans le champ des conventions peuvent se voir opposer un refus de l'autorité militaire ou, le cas échéant, demander une contrepartie monétaire pour service rendu. Jusqu'à présent, seule l'armée de terre a exigé des associations de réservistes des redevances pour prêts de locaux militaires.
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