11ème législature

Question N° : 72462	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  04/02/2002  page :  515
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2002  page :  1899
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	réservistes
Analyse :	obligations professionnelles. conciliation. convention internationale
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la défense si les dispositions en matière de protection de l'emploi de la loi française sur les réserves sont applicables aux réservistes des pays alliés de la France et si l'emploi des réservistes français travaillant dans des pays alliés est protégé de façon semblable. En tout état de cause, il lui demande s'il ne conviendrait pas que la France envisage de prendre l'initiative d'une convention internationale, par exemple au niveau de l'Alliance atlantique, pour régler ces problèmes essentiels pour faciliter le recrutement des réservistes et un bon fonctionnement des systèmes de réserves.
Texte de la REPONSE :	La loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ne s'applique qu'aux seuls membres de la réserve opérationnelle française dont il est par ailleurs précisé qu'ils doivent détenir la nationalité française. En conséquence, les étrangers établis sur le territoire français ne sauraient relever des dispositions de la loi précitée. Par contre, lorsque des ressortissants français exercent leur profession à l'étranger, la législation applicable résulte de leur contrat de travail. Dès lors, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de protection de l'emploi applicables aux réservistes que dans le cas où leur contrat est régi par le code du travail français. En outre, il s'avère que la possibilité d'accomplir des activités de réserves pour ceux ayant une activité salariée dans un pays étranger ne présente pas, à ce jour, de difficultés notables. Il n'est donc pas envisagé de proposer à nos alliés d'établir une convention internationale relative à ce sujet.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O