11ème législature

Question N° : 72496	de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française-Alliance - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  04/02/2002  page :  518
	Réponse publiée au JO le :  29/04/2002  page :  2189
Rubrique :	plus-values : imposition
Tête d'analyse :	immeubles
Analyse :	abattement. SAFER
Texte de la QUESTION :	M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de fiscalité immobilière concernant l'abattement de 75 000 francs appliqué à la plus-value immobilière en cas de déclaration d'utilité publique ou de cession faite à l'amiable aux collectivités territoriales ou à l'Etat (ou ses établissements publics). Il lui demande si les SAFER, souvent proposées en milieu rural pour ce type de transaction, ne pouvaient pas être considérées comme un établissement public susceptible de pouvoir faire bénéficier les vendeurs des mêmes abattements de 75 000 francs, surtout si la vente profite bien à une collectivité territoriale qui en fait l'acquisition.
Texte de la REPONSE :	L'abattement de 11 450 EUR (soit 75 107 F) sur le montant des plus-values visées par l'article 150 Q du code général des impôts a pour objet de faciliter les acquisitions effectuées par les collectivités publiques. Il s'applique aux plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique. Il s'applique également, sous certaines conditions, aux cessions amiables d'immeubles consenties à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics. Il ne peut être envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement aux plus-values résultant de cessions effectuées au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), quand bien même les terres seraient ultérieurement revendues à une collectivité territoriale. Bien qu'étant agréées et comportant parmi leurs membres des collectivités publiques, les SAFER n'en conservent pas moins le statut de personnes morales de droit privé. L'abandon de la référence aux établissements publics conduirait à modifier fondamentalement le sens de la mesure. En outre, il provoquerait de nombreuses autres demandes en faveur d'organismes non moins dignes d'intérêt auxquelles il serait très difficile de s'opposer.

UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O