11ème législature

Question N° : 724	de  M.   Foucher Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2309
	Réponse publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2998
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	surloyers. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités au regard des surloyers de solidarité. Le barème actuellement applicable entraîne des inégaliltés très fortes du montant des surloyers selon que les deux conjoints sont actifs ou que l'un est inactif, et selon le dépassement ou non du plafond de revenus. Les augmentations de surloyers constatées atteignent aisément + 15 % à + 43,50 %, ce qui constitue une charge très importante pour les couples de retraités dont les revenus sont déjà en baisse par rapport à la période d'activité. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et pour répondre aux préoccupations des retraités.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités au regard du surloyer de solidarité. Le problème est en effet parmi les plus signalés sur ce sujet. Aussi, sensible aux difficultés qui apparaissent dans l'application de cette mesure, j'ai ouvert ce dossier. A cet égard, la loi prévoit un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer. Le premier sera rendu au cours du second semestre et l'ensemble des conseils départementaux de l'habitat seront saisis pour avis. Grâce à ces informations locales et nationales, je compte aboutir à une identification des problèmes concrets posés par l'application du supplément de loyer de solidarité. Ceci devra permettre d'apprécier les évolutions souhaitables, en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires. Le rapport annel sera parallèlement communiqué aux assemblées en application de la loi du 4 mars 1996 qui prévoit une information régulière des parlementaires.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O