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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains agents titulaires de la fonction publique territoriale, quant à leur intégration dans les nouveaux cadres d'emploi de la filière culturelle instituée en 1991. Le dispositif de résorption de l'emploi précaire mis en place par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 va en effet permettre cette année aux agents contractuels de l'enseignement artistique de se présenter, sous certaines conditions de diplôme et d'ancienneté, à des concours réservées en vue de leur intégration dans la filière culturelle territoriale. En revanche, certains agents recrutés avant la parution des décrets de 1991 instituant cette filière et dont la titularisation est intervenue sur des postes spécifiques rémunérés par rapport à l'échelle indiciaire d'un autre cadre d'emploi, n'ont pu obtenir leur intégration directe malgré la possession de diplôme requis et leur ancienneté. Il lui signale en particulier la situation d'intervenants musicaux en milieu scolaire, titulaires du DUMI depuis 1988, qui n'ont pu obtenir leur intégration, uniquement du fait de l'insuffisance de l'indice brut terminal du cadre d'emploi servant de référence à leur rémunération. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de parvenir à la régularisation de la situation de ces agents qui se trouvent actuellement dans une impasse statutaire, ne pouvant par exemple solliciter une mutation.
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Texte de la REPONSE :
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Certains agents territoriaux ont été recrutés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes avant la publication des décrets du 2 septembre 1991 instituant la filière culturelle. L'indice brut terminal de leur emploi étant inférieur à 570, ils ne peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique ou dans celui des assistants d'enseignement artistique, conformément à l'article 25 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 et à l'article 21 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991, malgré la possession de certains titres dont celui du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) et leur ancienneté dans l'emploi. Les intéressés peuvent néanmoins conserver leur emploi à titre personnel et accéder à un cadre d'emplois de la filière culturelle par la voie du concours externe s'ils sont titulaires des titres et diplômes exigés. Par ailleurs, l'élaboration des statuts des cadres d'emplois des enseignements artistiques territoriaux a été précédée d'une longue concertation. Ils garantissent le maintien d'un enseignement de qualité notamment par des conditions précises de recrutement, de diplômes et d'ancienneté, critères généralement corroborés par le niveau de la rémunération fixée pour ces emplois. Aucune modification réglementaire n'est donc envisagée.
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