FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 72602  de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  11/02/2002  page :  660
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :  professionnels du service de santé et de secours médical. emplois à temps partiel. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical. Or il apparaît que la majorité des postes ouverts suite aux concours organisés sont des postes à temps partiel, qui ne pourront se cumuler, parallèlement, avec une activité privée. Une telle situation conduira un nombre important de candidats ayant réussi le concours à refuser le poste à temps partiel qui leur sera proposé. Il souhaiterait par conséquent connaître les possibilités soit de proposer aux candidats des postes à temps complet, soit d'autoriser le cumul du poste de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels avec une activité privée, salariée ou libérale.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Franche-Comté N