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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation des héritiers, donataires ou légataires des entrepreneurs individuels décédés depuis le 1er janvier 2000 qui n'ont pas revendiqué le bénéfice de l'exonération de moitié de l'article 789 B du CGI lors du dépôt de la déclaration de succession, faute de pouvoir satisfaire aux conditions posées à cette époque. Il lui demande si du fait que ces conditions ont changé avec effet rétroactif ainsi que cela résulte de la précision fournie par l'instruction du 18 janvier 2001 (BOI 7G-6-01 spéc. n° 74) ces héritiers sont autorisés à déposer, dans le délai de réclamation, une déclaration complémentaire afin de prendre les engagements nécessaires à l'application de l'exonération de moitié et obtenir la restitution des droits payés en trop.
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