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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les CIL/CCI qui, aux termes des récentes conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), devront dorénavant prendre part à la politique de renouvellement urbain en lui affectant, sous forme de subvention, un concours annuel d'environ 1,5 million d'euros. Cette extension des missions du 1 %, outre qu'elle conduira à un certain nombre d'arbitrages financiers (car les ressources actuelles, soit 2,7 milliards d'euros par an, sont insuffisantes par rapport à tous les emplois qui se sont ajoutés, depuis 1998, aux emplois traditionnels des CIL/CCI) suscite de nombreuses interrogations. Les entreprises assujetties au 1 %, de même que leur personnel, craignent d'être privées d'un instrument de politique sociale. Les organismes HLM redoutent de voir se réduire les concours indispensables du 1 % pour construire ou rénover. Enfin, les nouvelles communautés d'agglomération font du logement et de l'habitat un point d'appui de leur développement local. Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable de reconsidérer l'organisation actuelle des circuits de collecte et d'utilisation du 1 % ? En d'autres termes, puisqu'une fraction du 1 % est désormais maîtrisée à l'échelon national, il lui demande s'il ne faut pas qu'une autre fraction de ce même 1 % soit désormais maîtrisée à l'échelon d'un territoire.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des conventions signées les 11 octobre et 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) sur la participation du 1 % logement à la politique de renouvellement urbain, les partenaires sociaux qui gèrent à travers l'UESL, en partenariat avec l'Etat, les grands équilibres de la participation des employeurs à l'effort de construction, ont redéfini les orientations sur l'utilisation des fonds du 1 % logement. Ces orientations s'articulent désormais autour de trois grandes catégories d'emplois : les investissements locatifs, les aides en faveur des ménages et les versements à l'association foncière logement. Sur ces bases, le conseil d'administration de l'UESL, qui s'est tenu le 19 février, a décidé de maintenir pour les trois ans à venir (2002-2004) à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an l'ensemble des aides en faveur des ménages, c'est-à-dire les prêts accession, les prêts pass-travaux et les aides loca-pass, et de se donner ainsi les moyens de poursuivre sa mission d'accompagnement des salariés tout au long de leur parcours résidentiel. Il n'y a donc aucun risque de retrait des comités interprofessionnels du logement (CIL), d'autant que s'agissant du locatif social, l'enveloppe de 686 millions d'euros, dont 152,4 millions d'euros à des conditions privilégiées définies lors du plan de relance de mars 2001, actuellement investie dans le financement des opérations des HLM est maintenue. Le contenu de cette enveloppe est même amélioré : 77 millions d'euros de prêts viennent s'ajouter aux prêts au profil spécifique évoqué ci-dessus pour être utilisés pour la réhabilitation lourde des immeubles préservés des démolitions. Les CIL continuent de la sorte à jouer un rôle irremplaçable dans le financement des opérations de construction neuve ainsi que dans le financement des travaux de réhabilitation ou d'amélioration et participent par là même à l'animation du milieu économique en zone dense comme en zone rurale. Enfin, les investissements de l'association foncière logement à raison, à moyen terme, de 1,06 milliard d'euros par an, ne se réaliseront pas sans une coordination avec les actions des bailleurs sociaux et des collectivités locales ou de leurs opérateurs. A cet égard, pour assurer la complémentarité avec l'action des bailleurs sociaux, l'association foncière élaborera un code de bonne conduite avec ces derniers au cours de l'année 2002. Il n'apparaît donc pas nécessaire de reconsidérer l'organisation actuelle des circuits de collecte et d'utilisation du 1 % logement. En effet, si les orientations sont définies à l'échelon national par les partenaires sociaux et l'Etat, leur application est mise en oeuvre à l'échelle d'un territoire par les CIL et désormais l'association foncière logement, en lien avec les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales.
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