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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des plates-formes d'initiative locale qui, à l'image de « Loir-et-Cher Initiative » pour son département, apportent aux créateurs d'entreprises sélectionnés par un comité technique, une aide financière sous forme d'un prêt d'honneur accompagné d'un dispositif de parrainage. Ce dispositif alimenté à la fois par des apports privés pour 40 % au moins, et des fonds publics parmi lesquels les contributions des pays, contractualisées avec les conseils régionaux, apporte toute satisfaction. Cependant, en l'état actuel de la réglementation fiscale, seules les créations sont en mesure de pouvoir bénéficier de ce dispositif, à l'exclusion des transmissions et des reprises. En effet, les entreprises privées donatrices bénéficient de mesures de déductions de l'assiette éligible à l'impôt sur les sociétés pour les contributions qu'elles apportent à la création d'entreprises. En milieu rural particulièrement, les créations sont bien moins nombreuses que les transmissions et les reprises, lesquelles se heurtent bien souvent à des difficultés majeures et au désintérêt des banques. Il en va de même pour les entreprises agricoles souhaitant se diversifier. Il demande au Gouvernement de prendre les mesures qui permettraient l'extension de ce système aux reprises et transmissions d'entreprises.
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