|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. De 1998 à 2003, ce sont près de 4,34 milliards d'euros de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole qui auront été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 424,43 euros en valeur 2002). En ce qui concerne la mensualisation des pensions, cette demande apparaît légitime, le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariés agricoles étant l'un des derniers à ne pas en bénéficier. Toutefois, le Gouvernement a, cette année, logiquement privilégié, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites. En outre, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, adoptée à l'unanimité par chacune des deux assemblées, a pour objectif de permettre de porter, après une carrière complète effectuée comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le total des retraites (de base et complémentaire obligatoire) des exploitants agricoles à 75 % du SMIC net. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles, alors que la mensualisation des retraites agricoles aujourd'hui entraînerait un coût de 1,372 milliard d'euros, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraites agricoles.
|