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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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majoration pour enfants
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Analyse :
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conditions d'attribution. égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Codognès appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une décision rendue par la Cour européenne de justice. Prises en compte pour le calcul de la retraite, les bonifications d'ancienneté pour enfants élevés sont allouées aux fonctionnaires mères. La Cour européenne de justice, considérant comme contraire au principe d'égalité des rémunérations l'exclusion des hommes du bénéfice de ces bonifications, vient d'accorder à un fonctionnaire français, père de trois enfants, ayant apporté la preuve de l'éducation de ses enfants, le droit de prendre en compte ces bonifications pour faire valoir ses droits à la retraite. Il lui demande s'il est possible de faire bénéficier d'un tel avantage tous les pères fonctionnaires apportant la preuve de l'éducation de leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement le bénéfice d'une année de bonification aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants. La Cour de justice des Communautés européennes a, à la demande du Conseil d'Etat, émis une décision à titre préjudiciel visant à admettre que : « le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants ». La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions du seul article L. 12. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à 1'approfondissement de la réflexion sur ce point.
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