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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de l'article 49 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cet article entendait apporter une réponse aux difficultés chroniques qui frappent le secteur des fruits et légumes frais, en encadrant les opérations promotionnelles sur ces produits et en subordonnant les annonces de prix dans les catalogues à l'existence d'un accord interprofessionnel. Il s'agit plus largement de remédier au déséquilibre des relations commerciales entre producteurs et distributeurs et aux pratiques abusives les plus flagrantes. Or il semble que les dispositions de cet article ne soient pas respectées et que la plupart des grandes enseignes se livrent, de nouveau, à des pratiques commerciales contestables, voire illégales, à l'égard des fournisseurs. Il lui demande en conséquence de quelle manière il entend faire appliquer l'esprit et la lettre de la loi, au besoin de faire constater et réprimer les abus par les services compétents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 49 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), intégré à l'article L. 441-2 du code de commerce, précise notamment que l'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités. Ainsi, est-ce seulement à la condition qu'un accord interprofessionnel soit conclu qu'une annonce de prix portant sur un fruit ou un légume frais peut ne pas encourir de poursuites pénales. La levée de l'interdiction des promotions par les prix suppose un accord interprofessionnnel en ce sens. Cela signifie que tous les produits susceptibles de faire l'objet d'un accord interprofessionnel - que l'interprofession soit constituée ou non à l'heure actuelle - relèvent du mécanisme décrit par l'article L. 441-2 du code de commerce. Aussi, peut-on considérer que les variétés de fruits et légumes frais non produites en France, mais seulement celles-ci, ne pourraient bénéficier d'une telle faculté. Il semble toutefois que, dans l'esprit de la loi, les promotions sur ces derniers produits ne doivent pas être réalisées dans des conditions qui troubleraient le marché des fruits et légumes frais. Par ailleurs, les sollicitations abusives d'avantages financiers, qu'elles portent sur des services de coopération commerciale ou sur des remises arrière, mobilisent les services d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), tant auprès des distributeurs que des fournisseurs. Les investigations en cours visent notamment à mettre en évidence les infractions à la loi NRE. Les résultats de ces enquêtes incitent la DGCCRF à mettre en oeuvre les pouvoirs qui lui ont été confiés par la loi du 15 mai 2001, ces pouvoirs pouvant la conduire à saisir le juge commercial pour lui faire constater la nullité des clauses de contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues, de même que le prononcé d'amendes civiles qui peuvent atteindre 2 millions d'euros. Cette action se conjugue avec les procédures portées devant les juridictions pénales, entre autres lorsque les contrats ou factures de coopération commerciale ne respectent pas les prescriptions du livre IV du code du commerce. De tels manquements ont récemment amené le juge pénal à condamner un distributeur à une amende de 100 000 EUR. En tout état de cause, les services de contrôle demeurent particulièrement vigilants au regard des pratiques qui portent atteinte à l'ordre public économique et donnent par leur action leur pleine application aux nouvelles mesures.
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