11ème législature

Question N° : 72737	de  M.   Donnedieu de Vabres Renaud ( Union pour la démocratie française-Alliance - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  11/02/2002  page :  643
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2002  page :  1896
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	enfants de déportés ou résistants. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret officialise le versement d'une rente ou d'un capital au titre de la « repentance » aux orphelins des déportés juifs. Ce droit qui est tout à fait justifié et qui ne peut en aucun cas être remis en cause n'a pas été étendu aux orphelins d'autres catégories de déportés, voire de résistants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte adopter pour étendre le versement de cette rente ou de ce capital aux orphelins de déportés et de résistants.
Texte de la REPONSE :	La France a mis en place, avec les lois de 1948, l'indemnisation de toutes les victimes de la déportation relevant du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans ce cadre juridique, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, élaboré suivant les recommandations de la commission présidée par M. Jean Matteoli, s'inscrit dans la reconnaissance par les plus hautes autorités de l'Etat de la responsabilité de la France dans les persécutions et la déportation des Juifs de France. Ce texte met en place une réparation appropriée qui prend en compte la spécificité de la souffrance dont sont victimes les orphelins de déportés juifs. Par décision du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat, saisi par des associations de déportés résistants, a jugé que l'attribution de cette indemnité ne constituait pas une rupture d'égalité de traitement entre les différentes catégories d'orphelins de déportés. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle à une situation elle-même exceptionnelle, celle « d'une politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants ». Pour autant, la douleur de tous ceux qui, durant leur minorité, ont été privés de leur père ou de leur mère au cours de cette sombre période de l'Histoire n'est pas méconnue. Il convient d'y répondre par un travail de mémoire exemplaire. Le rôle de la Fondation pour la mémoire de la déportation et de la Fondation de la Résistance doit à cet égard être souligné et leur action saluée. Le Gouvernement a veillé à assurer leur pérennité en renforçant substantiellement le capital de ces fondations et en favorisant leur installation dans des locaux en adéquation avec leurs besoins. Par ailleurs, si des orphelins de déportés résistants se trouvent aujourd'hui en situation difficile, un soutien adapté doit leur être apporté. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants doit proposer au Premier ministre les modalités d'un tel dispositif de soutien qui pourrait notamment s'appuyer sur le réseau et les moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Une première réunion de travail à laquelle participent les principaux responsables associatifs ainsi que des fondations s'est tenue le 26 février dernier. Les réflexions engagées se poursuivent.

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