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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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orthophonistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la refonte de la nomenclature des actes des orthophonistes, qui demandent depuis 1998 la revalorisation de leurs honoraires et la révision des textes réglementant la profession. Il apparaît en effet que le décret n° 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes, complété en 1992, ne reflète toujours pas l'exacte étendue de la pratique. Cette inadéquation structurelle conduit les orthophonistes à multiplier les contournements de nomenclature pour des actes tels que la rééducation des troubles de la mémoire, des troubles neurovisuels ou de la désorientation temporo-spatiale, qu'ils sont pourtant les seuls à prendre en charge et à assumer. Il semble, à ce titre, que la nomenclature générale des actes professionnels d'orthophonie accuse un retard semblable, au regard notamment des missions de plus en plus variées et autonomes confiées à ces thérapeutes, alors que cette responsabilisation de fait mériterait au contraire une refonte et une revalorisation de la prescription. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmiers, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la caution différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et la caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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