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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques abusives exercées par la grande distribution en défaveur des producteurs de fruits et légumes. En effet, certaines enseignes demandent des ristournes sans véritables contreparties à leurs fournisseurs ni même d'engagement d'achat ou de contrat écrit. Parfois, elles exigent une participation additionnelle à la ristourne de base, pour une publipromotion dont il reste à démontrer qu'elle bénéficie directement au fournisseur concerné. Enfin, la distribution de catalogues mentionnant des prix pour des fruits et légumes ou encore l'application de pénalités pour retard de paiement des coopérations et ristournes constituent d'autres exemples illustrant les pratiques commerciales de la grande distribution. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter par ces enseignes la loi n° 2001-421 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont certaines dispositions visent à instaurer des relations commerciales loyales et équilibrées entre les producteurs et les ditributeurs.
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