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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le très faible montant de certaines pensions militaires, lesquelles n'ont pas fait l'objet de révision indiciaire, attribuées à des sous-officiers maintenant très âgés pour la plupart. En effet, pour des raisons diverses, les personnels concernés n'ont pu accéder soit à l'échelle de solde n° 3, soit à l'échelle de solde n° 4. Aussi, en regard de chaque catégorie de ces anciens militaires méritants, il lui demande d'indiquer le nombre d'ayants droit, celui d'ayants cause et, dans un ordre de grandeur, les coûts respectifs de la mesure qu'il conviendrait d'envisager pour la revalorisation desdites pensions à l'échelle immédiatement supérieure.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains sous-officiers dans le cadre de la préparation des examens d'accès à l'échelle de solde supérieure, et notamment en raison des contraintes opérationnelles auxquelles ils ont été soumis, jusqu'en 1962, date de cessation des opérations menées en Afrique du Nord, des textes réglementaires ont permis, de reclasser, sous certaines conditions, ces derniers à l'échelle de solde supérieure, et tout particulièrement à l'échelle n° 4. La revalorisation du montant des pensions des militaires retraités qui n'ont pu bénéficier de cette mesure devrait se traduire par un élargissement des conditions de reclassement en échelle de solde n° 4 prévues par les textes en vigueur au profit des anciens sous-officiers détenteurs de l'échelle de solde n° 3, retraités avant le 1er janvier 1963, et de leurs ayants cause, ainsi que par le reclassement en échelle de solde n° 3 des anciens sous-officiers titulaires de l'échelle de solde n° 2, retraités avant cette même date, et de leurs ayants cause. Le coût induit par de telles mesures de reclassement en échelle de solde supérieure et les effectifs concernés sont exposés dans les tableaux suivants :
POPULATION CONCERNEE PAR D'EVENTUELLES MESURES D'EXTENSION
de reclassement en échelle de solde n° 4 |
TEXTES
de références |
EFFECTIFS |
COUT (EUR) |
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Ayants droit |
Ayants cause |
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| Personnels navigants de l'aéronautique navale, détenteurs de l'échelle 3, possédant un brevet élémentaire et admis à la retraite entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1962 |
Arrêté
du 13 février
1986 |
61 |
51 |
237 799 |
| Aspirants, adjudants-chefs et militaires d'un grade assimilé, détenteurs de l'échelle 3, possédant un brevet élémentaire et admis à la retraite entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1962 |
Arrêté
du 13 février
1986 |
1 270 |
2 725 |
8 734 395 |
| Officiers mariniers, détenteurs de l'échelle 3, ayant accompli des services en sous-marins et retraités entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1962 |
Arrêté
du 22 avril
1988 |
31 |
44 |
140 620 |
| Total |
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1 362 |
2 820 |
9 112 814 |
POPULATION CONCERNEE PAR D'EVENTUELLES MESURES D'EXTENSION
de reclassement en échelle de solde n° 3 |
EFFECTIFS |
COUT (EUR) |
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Ayants droit |
Ayants cause |
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| Sergents-chefs, titulaires de l'échelle 2, admis à la retraite avant le 1er janvier 1963 |
1 306 |
3 678 |
1 350 786 |
| Sergents, titulaires de l'échelle 2, admis à la retraite avant le 1er janvier 1963 |
1 567 |
3 059 |
1 207 657 |
| Total |
2 873 |
6 737 |
2 558 443 |
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