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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, s'agissant des dommages occasionnés aux maisons. Plusieurs communes de la Gironde sont situées en partie sur un sol argileux. Les caractéristiques physiques de ce sol font que l'alternance de périodes de sécheresse et de pluviosité provoque des fissures importantes sur de nombreuses habitations. Si l'Etat a, la plupart du temps et jusqu'en 1998, admis que ces phénomènes relevaient bien d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à partir de 1999, les dossiers transmis à son ministère, par l'intermédiaire de la préfecture, ont fait l'objet d'un refus. La commission interministérielle chargée de statuer se fonderait sur un double critère : une succession de quatre trimestres consécutifs au moins, avec une réserve en eau inférieure à la normale et l'existence de dix jours du trimestre de fin de recharge (janvier, février, mars) inférieure à 50 % de la normale. Le phénomène naturel doit être nécessairement non assurable. Toutefois, une surprime est payée par les particuliers et alimente un fonds de compensation. Dès que ce fonds est insuffisamment alimenté, c'est l'Etat qui assure la prise en charge. Dans les conditions actuelles, peu de dossiers aboutissent. Ainsi, les primes restent dans les caisses d'assureurs qui ne peuvent garantir une juste indemnisation de leurs clients. D'un côté les assureurs bénéficient d'une confortable rente de situation, d'un autre côté les propriétaires et les occupants se retrouvent avec des habitations fissurées qui amoindrissent le confort et la valeur de ce patrimoine. En conséquence il lui demande d'examiner cette situation paradoxale et les modalités de cette procédure particulière ne répondant pas à la réalité du phénomène naturel. Il le remercie de prendre toutes les dispositions utiles à une meilleure adéquation des textes en vigueur.
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