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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les présidents, vice-présidents et les membres de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, qui exercent nécessairement un mandat municipal depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, peuvent cumuler les crédits d'heures dont ils bénéficient au titre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en vertu de l'article R. 5211-3-2° du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec ceux dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur mandat de maire, adjoint ou de simple conseiller municipal, en application de l'article L. 2123-3 du CGCT.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des absences des élus municipaux et des membres des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, dans le secteur privé ou dans le secteur public, est défini par le code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne les autorisations d'absence, les membres des conseils ou comités de tous les EPCI ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux de ces établissements, que ce soit au titre de leur mandat municipal ou au titre du droit prévu pour l'exercice du mandat de membre du conseil de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération en application respectivement des articles L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général. En ce qui concerne le crédit d'heures : en premier lieu, les délégués des communes dans les syndicats (syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle, syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements) bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre de leur mandat municipal par l'article L. 2123-2, modifié par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et qui leur permet de disposer de temps pour la préparation des réunions et la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent, en particulier dans les EPCI. Lorsque le président, les vice-présidents et les membres de ces établissements n'exercent pas de mandat municipal, ils sont assimilés, pour déterminer la durée de leur crédit d'heures, respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de l'établissement public (article R. 5211-3, 1°) ; ils peuvent obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions des instances où ils siègent s'impute sur le crédit d'heures qui leur est accordé. En deuxième lieu, les membres des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération bénéficient d'un droit propre à un crédit d'heures dans les mêmes conditions que les élus municipaux en application respectivement des articles L. 5214-10-1, L. 5215-16 et L. 5216-4. Le président, les vice-présidents et les membres de ces établissements sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement (article R. 5211-3, 2° ). Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales plafonne le temps d'absence global utilisé par un élu local à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Dans la limite de ce plafond, un élu qui exerce plusieurs mandats peut cumuler les autorisations d'absence pour la participation aux réunions et les crédits d'heures auxquels il a droit au titre de chacun des mandats qu'il exerce. Ainsi, un maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal qui est en même temps président, vice-président ou membre du conseil d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération bénéficie des autorisations d'absence prévues pour les membres du conseil municipal et pour ceux du conseil de cet établissement public ainsi que des crédits d'heures auxquels ont droit les élus municipaux et les membres du conseil de l'établissement public, le temps total d'absence qu'il peut utiliser pour l'ensemble de ces mandats ne pouvant dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
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