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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les risques de chute liés à l'utilisation de chaises hautes pour bébé. Selon la commission de sécurité des consommateurs, la chaise haute est le matériel de puériculture entraînant le plus fort taux d'hospitalisation chez les très jeunes enfants. Aussi, il aimerait savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de rendre ce matériel, qui est indispensable, plus sûr pour les enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Les chaises hautes pour enfants sont soumises aux obligations définies par le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Ce texte interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente ou distribuer des articles de puériculture ne respectant pas les exigences de sécurité. La stabilité figure au nombre de ces exigences qui sont énumérées à l'annexe du décret et dont le respect est attesté par la mention « conforme aux exigences de sécurité » apposée sur l'article ou sur son emballage de façon lisible, visible et indélébile. Cette mention n'est autorisée que si l'article de puériculture a été fabriqué conformément à une norme de sécurité ou s'il est conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité par le ministre chargé de l'industrie. Ainsi, les chaises hautes, respectant la norme NF S 54-007, sont-elles présumées conformes aux exigences de sécurité imposées par le décret. Nombre d'accidents trouvant leur origine dans un défaut de surveillance, la norme appréhende le risque de chute en prévoyant non seulement la présence de harnais ou ceinture de maintien et d'un entrejambe pour empêcher le glissement de l'enfant, mais également les marquages : « Ne pas laisser l'enfant dans la chaise haute sans surveillance » et « Utiliser systématiquement l'entrejambe » qui rappellent aux adultes que la sécurité de l'enfant ne peut être totalement assurée s'il est laissé seul dans sa chaise haute. Ces marquages sont systématiquement exigés en application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991. Les articles de puériculture font l'objet d'une vigilance particulière de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des enquêtes, avec prélèvement de produits pour expertise par un laboratoire, sont régulièrement effectuées. Toutes les plaintes donnent lieu à contrôle et, si cela semble utile, à un prélèvement. Tous les produits pour lesquels il est avéré qu'ils sont non conformes et dangereux sont retirés du marché et ne peuvent y revenir qu'après avoir été mis en conformité avec les exigences de sécurité.
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