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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes des lycées privés d'enseignement général et agrotechniques concernant la subvention de fonctionnement à l'élève : la loi de 1984 prévoit une subvention de fonctionnement pour les établissements afin d'assurer aux familles la « gratuité de l'externat simple ». Le montant de cette subvention est fixé par référence au coût pour l'Etat et les collectivités, hors enseignants et investissements, de l'élève de l'enseignement agricole public, révisable tous les 3 ans. Cette subvention aurait dû être réévaluée au plus tard en 1998. Malgré les demandes réitérées et les engagements écrits du ministre en avril 2001, aucune conclusion n'est en vue. Aucun budget n'est prévu en 2002 ; les aides sociales aux élèves ; bourses d'internat : cette mesure complémentaire d'un montant de 228,67 euros (1 500 francs)/élève bénéficiant déjà d'une bourse nationale a été décidée par le Gouvernement pour aider les familles. Aucun financement n'est prévu dans le budget 2002 pour l'enseignement agricole privé. Sans doute le paiement sera-t-il assuré une fois de plus par le redéploiement financier interne. Aide aux stages pratiques : cette mesure instituée pour les élèves de BAC Pro devrait devrait être étendue à d'autres classes. Aucune perspective n'est en vue ; le budget de l'enseignement agricole privé : le ministre a créé 320 postes en septembre 2000 pour compenser la réduction de service des enseignants techniques (alignement des mesures prises à l'éducation nationale et dans l'enseignement agricole public). Aucun crédit n'a jamais été inscrit depuis cette date. Aucune prévision en 2002. Le financement a été effectué par des reports ou des transferts de ligne. La mesure est déjà appliquée à l'éducation nationale, y compris dans l'enseignement privé et pour l'enseignement agricole public. Le Parlement a créé un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité au bénéfice de certains enseignants en adoptant la loi de finances 2001. Le décret d'application en semble oublié et la loi de finances 2002 ne comporte aucun crédit pour sa mise en place. En annonçant des mesures de dépréciation et de reclassement d'enseignants, le Gouvernement avait précisé que des dispositions seraient prises aussi pour les personnels de l'enseignement agricole privé ; il l'a fait à l'éducation nationale (secteur public et privé) et pour l'enseignement agricole public. Le budget 2002 ne prévoit ni crédits, ni dispositif pour l'enseignement agricole privé à temps plein. Alors que le système actuel de concours fonctionne très mal, qu'il ne permet pas d'appliquer les dispositions de la loi de 1984 et, malgré des propositions précises du CNEAP, le ministère persiste à ne pas réformer les concours et à ouvrir ceux qu'il organise pour le secteur privé en fonction des besoins des seuls établissements publics. Ils demandent l'application de la loi et des engagements pris et rien que cela pour continuer leur mission au service de l'éducation et de la formation des jeunes qui choisissent un établissement agricole privé. Elle le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui donner.
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