FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 72901  de  M.   Thomas Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  18/02/2002  page :  823
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  minima sociaux. prime exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'illogique réglementation qui est celle d'accorder aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion une prime de Noël alors que les personnes qui perçoivent l'allocation unique dégressive souvent inférieure au montant du RMI ne peuvent y prétendre. Il semblerait que ce soit la dénomination de terme qui soit en cause. En effet, pour ce qui concerne le RMI, on parle de prestation alors qu'en ce qui concerne l'AUD, on parle d'allocation. Il lui demande si elle envisage de fixer un plafond « général » qui permettrait à toute personne vivant seule et ne dépassant pas un certain revenu de percevoir cette prime de Noël.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Champagne-Ardenne N