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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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plus-values : imposition
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Analyse :
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immeubles et valeurs mobilières. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion des régimes d'imposition des plus-values mobilières et immobilières en cas d'acquisition initiale des valeurs ou des biens à titre gratuit, à l'occasion d'une succession ou d'une donation. Alors que pour les plus-values mobilières, l'administration fiscale admet, à la suite de la loi de finances pour 2000 qui a institué un nouveau dispositif d'imposition, que les plus-values soient minorées des frais d'acquisition parmi lesquels figurent les droits de mutation, un avantage comparable n'est pas retenu en matière de plus-values immobilières. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour corriger cette inégalité devant l'impôt, au surplus préjudiciable au secteur du bâtiment et de l'immobilier.
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Texte de la REPONSE :
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Des régimes fiscaux différents s'appliquent aux plus-values immobilières et aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers, qui tiennent aux différences mêmes qui existent entre patrimoine immobilier et épargne mobilière. Alors que les immeubles font en général l'objet d'une détention longue, les titres en portefeuille donnent souvent lieu à une rotation rapide. Ainsi, l'application d'un coefficient d'érosion monétaire et d'un abattement annuel de 5 % permet de tenir compte, pour l'imposition des plus-values immobilières, de la durée de détention effective du bien, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de possession du bien.
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