FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 72920  de  M.   Teissier Guy ( Démocratie libérale et indépendants - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  18/02/2002  page :  823
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  COTOREP
Analyse :  taux d'invalidité. évaluation. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pratique souvent constatée de la baisse du taux d'invalidité lors du renouvellement des cartes d'invalidité des handicapés. Or, en dessous du seuil de 80 % d'invalidité, la personne handicapée n'a plus droit à un abattement fiscal sur son revenu imposable, et donc perd une grande partie de sa rémunération. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin qu'il y ait une plus grande cohérence dans la prise en charge des handicapés afin que tous les ouvriers des CAT puissent bénéficier de la même décote fiscale.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N