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Texte de la REPONSE :
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L'article 26 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 reconnaît la stérilisation volontaire et autorise pour les personnes majeures la stérilisation à visée contraceptive par ligature des trompes ou des canaux déférents. Le droit des personnes à décider, le cas échéant, de renoncer à leur capacité de procréer se trouve ainsi affirmé. Ce droit ne contrevient pas au principe d'inviolabilité du corps lorsqu'il s'exerce dans des conditions garantissant une prise de décision libre et éclairée. Ainsi sont autorisées non seulement les stérilisations pour nécessité thérapeutique, mais également celles à but contraceptif, même en l'absence de motif médical particulier. Des garanties touchant plus particulièrement à l'information des personnes intéressées, s'agissant des conséquences de l'intervention, et à la liberté de leur consentement sont apportées. Par ailleurs, la possibilité légalement reconnue pour un sujet de demander sa stérilisation pour un motif uniquement contraceptif peut mettre en difficulté des praticiens qui, pour des raisons de conscience, estiment devoir ne pas intervenir ; le texte législatif prévoit donc une clause de conscience assortie d'une obligation d'adresser le patient à un autre praticien. Enfin, le législateur a souhaité assortir la position de principe retenue en matière de stérilisation de dispositions protectrices spécifiques des droits et des intérêts des personnes dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié leur placement sous un régime de protection légale (art. 27 de la loi). Pour ces personnes, seul un motif médical impérieux peut justifier une stérilisation : une contre-indication formelle aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. En outre, le processus de décision fait l'objet d'un encadrement très strict : l'intervention est subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles, qui se prononce après consultation d'un comité d'experts et recherche systématique d'un consentement de la personne intéressée.
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