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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés posées par la sécurisation des ordonnances médicales. Ces ordonnances conçues à l'origine pour remplacer le carnet à souche, soulèvent différents problèmes. Sur le plan informatique, elles sont incompatibles avec les ordonnances informatiques utilisées actuellement par plus de 30 000 praticiens. Tous les logiciels existants devront faire l'objet de modifications fort coûteuses, au minimum 1 000 francs par poste. Ces ordonnances coûteront environ 0,40 francs et se substitueront à des ordonnances d'un coût de 0,01 francs, soit un nouveau financement de l'assurance maladie proche de 400 MF par an, sans compter les ordonnances hospitalières. Par ailleurs, les ordonnances actuelles sont, à plus de 50 %, fabriquées par de petites entreprises locales. La nouvelle législation va imposer le regroupement de la fabrication auprès de deux éditeurs spécialisés. Enfin, elles seront facilement reproductibles avec un copieur couleur de bonne qualité. Seul les pharmaciens seront capables de se prononcer sur leur authenticité. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réétudier sa position.» La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question. M. Dominique Paillé. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, conscient des difficultés posées par la sécurisation des ordonnances médicales, vous envisagez de mettre en service de nouvelles ordonnances dites «sécurisées», à la suite d'une étude de l'AFNOR. Ces ordonnances, conçues à l'origine pour remplacer le carnet à souches, font malheureusement l'objet d'une extension qui risque de s'avérer à la fois coûteuse etinadéquate. Elles soulèvent des problèmes informatiques, des problèmes de coût, des problèmes de concurrence et des problèmes de techniques. Sur le plan informatique, en effet, ces ordonnances sont incompatibles avec les ordonnances informatiques telles qu'utilisées actuellement par plus de 30 000 praticiens. Tous les logiciels existants devront donc faire l'objet de modifications fort coûteuses, au minimum 1 000 francs par poste, modifications qui s'ajouteront à tous les problèmes d'informatisation actuels. En second lieu, ces ordonnances, dont le prix de vente sera d'environ quarante centimes, se subtitueront à des ordonnances qui, elles, coûtent un centime. Cela représentera une nouvelle dépense pour l'assurance maladie de quelque 400 millions de francs par an, sans compter les ordonnances hospitalières. Ce n'est pas négligeable. Par ailleurs, les ordonnances actuelles sont à plus de 50 % fabriquées par de petits artisans locaux, alors que la nouvelle réglementation pourrait imposer le regroupement de la fabrication auprès de deux éditeurs spécialisés, au détriment du tissu artisanal, déjà fortement attaqué. Enfin, et quoi qu'on en dise, ces nouvelles ordonnances sont facilement reproductibles avec un copieur couleur de bonne qualité, et seul le pharmacien sera capable de juger de la falsification ou non de l'ordonnance en question, ce qui est déjà la situation que nous connaissons actuellement. Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, envisagez-vous de remettre en question la décision que vous avez annoncée, et qui, à l'évidence, n'apporte aucune solution au problème que vous souhaitez fort légitimement résoudre ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, ce réquisitoire prononcé sur un ton courtois reçoit un démenti formel du responsable que je suis. La mise en place des ordonnances protégées fait partie des mesures que j'ai annoncées en 1998 pour améliorer la prise en charge de la douleur des personnes malades. Et c'est cela qui compte, à mes yeux. En effet, leur utilisation permettra de simplifier, et non de compliquer comme vous le prétendez, la prescription des médicaments classés comme stupéfiants, et donc des antalgiques majeurs. Pour ces produits, les prescripteurs étaient tenus d'utiliser des ordonnances extraites d'un carnet à souches, qu'ils se procuraient auprès de leur ordre, ce qui était horriblement compliqué. Nous étions les derniers au monde à procéder ainsi. C'est d'ailleurs le cas dans bien d'autres domaines. M. François Goulard et M. Michel Herbillon. Oh oui ! (Sourires.) M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Cette nouvelle ordonnance protégera, par ailleurs, la prescription des substances vénéneuses qui peuvent être actuellement rédigées sur un papier ordinaire et donc être détournées de leurs finalités thérapeutiques par la contrefaçon ou la falsification. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le député, ce support unique assure un haut niveau de protection à l'ensemble des prescriptions, car les nouvelles ordonnances seront fabriquées à partir de référentiels élaborés par l'AFNOR, organisme le plus compétent en la matière. La technique de sécurisation retenue est celle du filigrane ombré, technique la plus complexe en matière de filigrane, très difficile à imiter et non reproductible avec un photocopieur. Ces ordonnances sont compatibles, évidemment, avec l'utilisation d'imprimantes de bureau et entraînent des adaptations de logiciels limitées, ce qui est bon pour les fabricants de logiciels. Tous les éditeurs qui respecteront le référentiel pourront les commercialiser. Quant au surcoût lié à la sécurisation, il est de l'ordre de 200 à 300 francs par an. Je le précise, il ne sera pas supporté par l'assurance maladie, qui ne fournit pas les ordonnances aux médecins à l'exception des ordonnances bizones utilisées pour les affections longue durée, infiniment minoritaires. Le surcoût est plus élevé pour les médecins qui rédigeaient leurs ordonnances sur du papier ordinaire avec leur propre machine, et qui s'exposaient de ce fait au plus grand risque de contrefaçon. Mais il n'est pas aussi élevé que ce que vous laissez entendre, monsieur le député. Cette réforme se mettra en place progressivement. Nous rejoindrons ainsi les pays modernes. Au 1er juillet 1999, tous les stupéfiants devront être prescrits sur des ordonnances protégées; avant cette date, l'utilisation du carnet à souches sera encore possible. Pour les autres prescriptions, les ordonnances protégées peuvent être utilisées dès à présent. Elles ne seront toutefois obligatoires qu'à compter du 1er octobre 2000 afin de permettre aux médecins d'épuiser leur stock d'ordonnances ordinaires. M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé. M. Dominique Paillé. Apparemment, monsieur le secrétaire d'Etat, mon réquisitoire, bien que courtois, était insuffisamment motivé, car il ne semble pas vous avoir convaincu. M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Non ! M. Dominique Paillé. Eh bien, votre démenti, tout aussi courtois, ne m'a pas non plus convaincu. (Sourires.) M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Hélas ! M. Dominique Paillé. Je crains que le corps médical ne se retrouve confronté à une surcharge financière et, qu'au bout du compte, les qualités que vous prêtez au document que vous souhaitez mettre en service, selon l'échéancier que vous nous avez précisé, soient un peu illusoires. Je ne puis rien faire d'autre que prendre acte aujourd'hui de votre réponse. Une expérience devant être menée - j'espère qu'elle sera très limitée géographiquement -, je vous donne rendez-vous avant sa généralisation pour en tirer tous les enseignements. | |