|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité de faire évoluer la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui sert à rémunérer les actes des médecins libéraux. Celle-ci est devenue, chacun le reconnaît, totalement inadaptée. La NGAP n'a pas suivi les changements de l'activité médicale des dernières décennies. Elle ne correspond plus à la réalité de la médecine et des distorsions excessives et injustifiées qui existent entre les rémunérations des divers actes et des diverses spécialités. Ces lacunes contribuent à l'altération de l'indispensable articulation entre ceux qui gèrent et ceux qui pratiquent la médecine. Cela nuit à la qualité de la gestion et finalement à la qualité des soins. Le chantier de refonte complète de la nomenclature a été ouvert en 1994. On a élaboré un catalogue de l'ensemble des actes nommé « classification commune des actes médicaux » (CCAM) qui répertorie 7 000 actes. Restait à estimer le coût de chacun de ces actes, qui doit tenir compte de trois éléments : le coût de la pratique, la rémunération du travail médical et un supplément destiné à corriger le prix de l'acte dans une perspective de santé publique. Bien que l'ensemble de ce travail technique soit près d'être achevé, rien ne permet de penser que la mise en oeuvre de la nouvelle nomenclature soit imminente. Pourtant, les défauts du système actuel demeurent, ils accentuent les différences injustifiées de revenus d'une spécialité à l'autre et peuvent entraîner des déséquilibres dans le choix de leur future spécialité par les futurs médecins. Une nomenclature inadaptée entraîne des choix de carrière parfois éloignés de la réalité des besoins sanitaires. On peut craindre des conséquences graves, durables et difficiles à traiter pour la santé publique, notamment pour certaines disciplines comme la chirurgie. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
|