FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 73060  de  M.   Carvalho Patrice ( Communiste - Oise ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  18/02/2002  page :  839
Réponse publiée au JO le :  01/04/2002  page :  1786
Date de changement d'attribution :  18/03/2002
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  distribution d'un produit d'assurance. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les intentions de La Poste, dont la presse se fait l'écho, d'élargir sa gamme de services financiers aux crédits à la consommation et à l'assurance de dommages. Elle diffuse déjà une large panoplie de produits d'épargne, d'assurance vie et d'assurances de personnes. En 1997, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui avait refusé le droit de s'élargir à ce champ d'activités. Les arguments qui avaient prévalu à cette époque ne semblent pas devoir être reconsidérés. La Poste est face à plusieurs défis. Il lui faut affronter la mondialisation libérale et, dans ce cadre, la volonté de la Commission de Bruxelles d'ouvrir les marchés postaux à la concurrence privée. Il lui faut moderniser le service public, défendre et diversifier sa présence sur tous les points du territoire, notamment en milieu rural. Elle doit se consacrer à ces tâches-là. Elle n'y parviendra pas en s'inscrivant elle-même dans le registre de la surenchère libérale. Elle n'a pas vocation à investir des marchés concurrentiels, tels que le crédit ou l'assurance, au même titre que le marché privé n'a pas vocation à se substituer au service public postal. Force est de constater que la fuite en avant ne conduit pas La Poste à renforcer sa mission de service public. Les élus et les populations des zones rurales le savent. Elles sont confrontées à la raréfaction de la présence de La Poste sur leur territoire alors que l'inverse devrait s'imposer. Il lui demande s'il compte renouveler la décision prise en 1997 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et rappelée au début de ce propos, et s'il entend exiger de La Poste qu'elle se concentre sur le service public. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considèrera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
COM 11 REP_PUB Picardie O