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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Turquie et sur l'adhésion éventuelle de ce pays à l'Union européenne. Il a été clairement affirmé, à plusieurs reprises, que les négociations d'adhésion ne pourraient commencer que lorsque la Turquie « disposera d'institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, les respects des minorités et leur protection ». Par ailleurs, en juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie dans cette affaire en jugeant que le procès de quatre députés, Leyla Zan, Hatip Dicle, Selin Sakak et Orthan Dogan, avait été inéquitable en raison de la présence d'un juge militaire au sein du tribunal. Il lui demande de lui indiquer les démarches qu'il entend entreprendre pour obtenir de la Turquie la libération de tous les élus et la révision de ce procès.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la France sur la situation des droits de l'Homme en Turquie, et plus particulièrement sur le sort de MM. Hatip Dicle, Selim Sakak, Orhan Dogan et Mme Leyla Zana demeure très grande. Mme Leyla Zana, M. Hatip Dicle et M. Orhan Dogan ont été condamnés en 1995 à dix ans de prison pour complicité avec le PKK, alors qu'ils étaient députés du parti prokurde DEP, dans des circonscriptions du sud-est du pays. Les autorités turques ont cependant accepté que des personnalités (tel le député européen Daniel Cohn-Bendit) puissent venir leur rendre visite lors de leur détention et leur ont assuré un libre accès permanent aux avocats de leur choix. Le Gouvernement et l'ambassade de France à Ankara suivent attentivement le cas de Mme Zana, de M. Dicle et de M. Dogan. Quant à Monsieur Selim Sakak, il a été libéré depuis plusieurs années : il n'est plus député du DEP, mais reste un des membres du comité directeur du parti qui lui a succédé, le Hadep. La Turquie doit respecter les critères politiques, définis lors du Conseil européen de Copenhague de 1993, c'est-à-dire se doter « d'institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ». La reconnaissance de la candidature de la Turquie à l'Union européenne lors du Conseil européen d'Helsinki (1999) et le « partenariat pour l'adhésion », adopté sous présidence française de l'Union européenne en décembre 2000, doivent l'inciter à évoluer vers une meilleure prise en compte des droits de l'homme, et singulièrement de la liberté d'expression. La Turquie a commencé à répondre à ces critères dans son programme national de reprise de l'acquis communautaire publié le 19 mars 2001. Elle a aussi voté, le 3 octobre dernier, une importante réforme de la Constitution qui diminue notablement les limites constitutionnelles à la liberté d'expression (révision de l'article 26 de la Constitution turque). Ces modifications doivent être encouragées et poursuivies : elles indiquent un changement des mentalités qui doit également se traduire sur le terrain.
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