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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du taux de TVA pratiqué sur les accessoires de sécurité des motards. En effet, ces équipements de sécurité, d'un coût déjà élevé, mais dont l'achat est rendu nécessaire pour bénéficier d'une garantie de protection, bénéficient d'un taux de TVA à 19,6 %, ce qui augmente encore leur coût. Il semblerait judicieux, afin que tous les motards, qu'ils soient usagers urbains ou motards de compétition, puissent s'offrir des équipements de meilleure qualité, qu'un taux de 5,5 % soit appliqué sur ces produits. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier le taux de TVA sur ces différents équipements (combinaisons, blousons, bottes, casques, gants), ce qui aura comme effet d'améliorer la sécurité de tous.
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Texte de la REPONSE :
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Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au développement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne, peuvent être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe. Or, les matériels destinés à la sécurité des personnes, notamment lors de leur transport, ne figurent pas sur cette liste, à la seule exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En revanche, une telle mesure ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres matériels dont l'utilité pour la sécurité des personnes est tout autant digne d'intérêt. Tel serait notamment le cas de nombreux systèmes de sécurité intégrés aux véhicules : aide au freinage, antipatinage, coussins gonflables... En tout état de cause, l'application du taux réduit aux casques ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité routière dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers de la route que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est dès lors pas envisageable.
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