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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la pratique du quad et autres moto-cross. Introduit en France dans le milieu des années quatre-vingts, le marché du quad est en effet en progression constante sur le territoire national et les pratiquants sont de plus en plus nombreux. L'utilisation de ces engins est régie par le code de la route, qui dispose que leur utilisation sans immatriculation n'est pas permise sur les voies « ouvertes à la circulation publique » et par la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, qui a pour objectif de préserver les espaces naturels face au développement de l'usage des engins motorisés tout terrain. La loi pose ainsi, en son article premier, le principe de l'interdiction générale de circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat et des voies privées ouvertes à la circulation publique de véhicules à moteur. En l'état actuel du droit, les quads et les moto-cross ne peuvent donc circuler, lorsqu'il ne sont pas immatriculés, que sur les propriétés privées ou sur des terrains aménagés. Pourtant, il est de plus en plus fréquent pour les promeneurs de nos forêts de croiser ce type d'engins. Il résulte de ces différents éléments que les contrevenants à la loi précitée ne peuvent pas être identifiés et jouissent d'une forme d'impunité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre une meilleure application de la loi et la sanction des conducteurs qui, à la fois, contreviennent aux règles de la circulation et se montrent irrespectueux de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de leurs caractéristiques, les quads relèvent de la réglementation technique des quadricycles à moteur définis à l'article R. 311-1 du code de la route et doivent, avant leur mise en circulation, être réceptionnés comme tels afin de s'assurer de leur conformité par rapport aux normes de sécurité routière. Les règles techniques auxquelles doivent répondre ces véhicules sont fixées par des directives européennes qui ont été transposées dans le droit français par l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur. La réception est un préalable obligatoire pour l'immatriculation et la circulation des quads, sans quoi l'utilisation de ces véhicules n'est possible qu'en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les quadricycles et les motocyclettes doivent donc être munis d'au moins une plaque d'immatriculation, à l'arrière du véhicule. La mise en circulation d'un véhicule sans avoir obtenu de certificat d'immatriculation et le défaut d'apposition de plaques sont punis d'une amende de 4e classe. Par ailleurs, le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, qui prévoit que la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Ces infractions peuvent être constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement et les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.
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