|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joseph Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il se félicite de la signature le 11 juillet 2001 du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens. En effet, ce texte va mettre fin aux discriminations dont sont victimes les ressortissants algériens par rapport au droit commun de l'ordonnance de 1945 modifiée. Toutefois, leur situation concrète n'a pas changé pour le moment, car les préfectures n'appliquent pas cet avenant qui doit être soumis à la ratification par le Parlement. Il lui demande donc de lui communiquer les instructions données le 4 septembre 2001 aux administrations compétentes pour que les dispositions plus favorables de cet avenant soient appliquées dès à présent. De plus, il s'interroge sur la date d'inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi de ratification du troisième avenant précité.
|