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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard d'un récent arrêt du Conseil d'Etat annulant une recommandation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui avait mis en garde contre des pratiques bancaires prenant en compte la nationalité dans l'octroi d'un crédit et excluant systématiquement certaines catégories d'étrangers « qualifiés de statistiquement risqués » (Union fédérale des consommateurs, Que Choisir, n° 300, février 2002).
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