FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 73133  de  M.   Cova Charles ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  18/02/2002  page :  829
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  responsabilité civile
Analyse :  sociétés. souscription. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés pour souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, ces sociétés se retrouvent dans des situations particulièrement délicates face à des compagnies d'assurance qui se désinvestissent de ce type de marché. Il désire donc connaître son sentiment sur ce sujet, les règles applicables en la matière et les raisons qui pourraient également justifier le refus de certaines compagnies de proposer ce type de contrat d'assurance.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Ile-de-France N