Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés pour souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, ces sociétés se retrouvent dans des situations particulièrement délicates face à des compagnies d'assurance qui se désinvestissent de ce type de marché. Il désire donc connaître son sentiment sur ce sujet, les règles applicables en la matière et les raisons qui pourraient également justifier le refus de certaines compagnies de proposer ce type de contrat d'assurance.
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